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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170491
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977) — Communication de la lettre de demande de délais de paiement établie au nom du Docteur X en date du 9 octobre 2014.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre de demande de délais de paiement établie au nom du Docteur X en date du 9 octobre 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel