CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade, à la suite de l'avis défavorable concernant sa demande de fidélisation sur le département de la Réunion.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication d'une copie des extraits du procès-verbal concernant seulement Monsieur X ainsi que des parties de ce document indiquant les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade. Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication de la copie intégrale de ce procès-verbal.