CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'enquête sociale réalisée courant 2014, début 2015, à la suite de la demande d'adoption formulée par ses clients à l'égard de l'enfant mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Mayotte a informé la commission qu'il n'avait pas été destinataire d'une demande d'agrément en vue d'une adoption de la part des clients de Maître X et que dès lors, le document demandé n'existait pas, les seuls documents en la possession de l'administration étant les rapports d'évolution de l'enfant pendant sa période de prise en charge par ceux-ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.