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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170531
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la décision prise par le préfet de police de Paris concernant sa demande de naturalisation.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication d'une copie de la décision prise par le préfet de police de Paris concernant sa demande de naturalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a été remis à madame X le 23 janvier 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis . Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel