CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaignay à sa demande de copie de la décision en date du 7 novembre 2014 approuvant le nouveau réseau des chemins ruraux, y compris la création du chemin rural YC 1091, ainsi que les documents annexes (plan des géomètres, etc.).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à sa demande, l'administration a informé la commission que les documents demandés étaient tenus à la disposition de Monsieur X depuis le mois de décembre 2016 et qu'aucun refus ne lui avait été opposé, ce denier en ayant été informé. La commission relève néanmoins que la demande porte non pas sur une demande de consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.