CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barcy à sa demande de copie sur support papier des documents suivants :
1) les délibérations instituant et modifiant les différents régimes indemnitaires des agents ;
2) les modalités d'attribution de ces régimes indemnitaires par filière, cadre d'emploi et grade.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par conséquent, que les actes mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.