CADA · Avis — 23 mars 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) les courriers envoyés aux maires des communes de Coutras, Le Fieu et Porchères, concernant l'étude de la limitation de vitesse à 70km/h sur la route départementale 10 entre « Le Poteau » et le lieu-dit « La Bonne » ;
2) les réponses des maires adressées au conseil départemental ;
3) les comptes rendus de réunions relatifs à cette étude, notamment le compte rendu de celle qui s'est tenue en mairie de Le Fieu, au cours de l'été 2016.

La commission considère que les courriers échangés entre le conseil départemental de la Gironde et les communes de Coutras, Le Fieu et Porchères visés aux points 1 et 2 de la demande sont communicables à l'association demandeuse. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer ces documents, émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

Par courrier en date du 16 mars 2017, l'administration a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents demandés sous le point 3. La demande est donc sans objet sur ce point. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, si cette dernière est identifiée.