CADA:20170546 · CADA 31 décembre 2017

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Préfecture de la région Normandie — Copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif à la modification des installations projetées par la société EOLIENNES DES TROIS PLAINES sur les communes de Critot, Bosc Beranger et Cottevrard : 1) l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ; 3) les précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4) l'avis de la Direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5) l'avis de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ; 6) le projet d'arrêté préfectoral de mai 2016 ; 7) le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2016 ; 8) la délibération de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 12 octobre 2016 ; 9) le projet d'arrêté préfectoral d'octobre 2016 ; 10) les observations présentées par le demandeur le 28 octobre 2016 ; 11) les décisions préfectorales relatives aux demandes de permis de construire modificatifs ; 12) le dossier de demande « ICPE ».

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Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X et Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif à la modification des installations projetées par la société EOLIENNES DES TROIS PLAINES sur les communes de Critot, Bosc Beranger et Cottevrard : 1) l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ; 3) les précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4) l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14 mars 2016 ; 6) le projet d'arrêté préfectoral de mai 2016 ; 7) le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2016 ; 8) la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 12 octobre 2016 ; 9) le projet d'arrêté préfectoral d'octobre 2016 ; 10) les observations présentées par le demandeur le 28 octobre 2016 ; 11) les décisions préfectorales relatives aux demandes de permis de construire modificatifs ; 12) le dossier de demande « ICPE ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier en date du 3 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CADA · Avis de la Cour — 31 décembre 2017

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