CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X, maire d'Arvillard, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat de concession accordé à la Compagnie des Hautes Chutes de Roques concernant une réservation de site dans la forêt domaniale de Saint-Hugon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission de ce que le contrat sollicité n'est pas communicable dès lors que ce document de gestion du domaine privé de l'Etat comporte une clause de confidentialité signée entre les parties.

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat constituent des documents soumis au régime institué par le titre Ier du livre III du même code. Le document sollicité a donc le caractère d'un document soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code  sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

La commission, qui a pas pris connaissance du document sollicité,  émet donc un avis favorable à sa communication dans les conditions et les réserves qui viennent d'être rappelées.