CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents relatifs à la mesure de la qualité de l'air de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morlaix a informé la commission qu'aucun relevé de la qualité de l'air spécifique à la commune de Morlaix n'existait dans la mesure où aucun texte législatif ou réglementaire n'en impose la tenue, la commune se situant notamment hors du champ de l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant. La commission, qui prend acte que, par courrier du 29 mars 2017, le maire a, au demeurant, communiqué au demandeur les relevés existants au niveau régional, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.