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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170563
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59) — Communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondance par courriel avec la conciliatrice Madame X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice Madame X. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170563
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel