CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des états « 1288 M » pour l'année 2016, retraçant pour chaque commune du département de l'Oise, les bases et les produits de fiscalité directe locale perçus sur son territoire par les divers collectivités et établissements publics bénéficiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers un fichier REI (recensement des éléments d’imposition), disponible sur le portail impots.gouv.fr à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques. Ce fichier qui recense tous les ans les données de fiscalité directe locale est constitué d’un seul fichier en format Excel rassemblant l’ensemble des collectivités locales. Pour chaque collectivité, ce fichier reprend les informations figurant sur les états « 1288 M » Les millésimes 2013, 2014 et 2015 du REI ont été mis en ligne le 1er février 2017 et le le millésime 2016 sera mis en ligne en juin 2017, conformément au calendrier de publication également consultable sur le portail impots.gouv.fr. 
La commission considère que les documents sollicités, qui sont des documents administratifs communicables, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.