CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication, sans obligation de l'accord de la mère de l'enfant, de l'intégralité du dossier médical de sa fille X X X, née le 22 Août 2011, suivie par le CMP Pré-Médard de Saint-Benoît en consultation d'évaluation pédopsychiatrique, dont il est le représentant légal au même titre que la mère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier notifié le 16 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.