CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge de son mari, aujourd'hui décédé, pour la période du 23 au 26 juillet 2015.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son avis n°20130141 du 7 février 2013, que la communication d'un tableau de service à un tiers, tel que le demandeur, porterait atteinte, à défaut d'occultation du nom des personnels qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, garantie par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune disposition ni aucun principe ne fait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation. La communication d'un tel tableau, dans la mesure où il fait apparaître, à défaut de leur nom, le nombre des personnels dont la présence était prévue dans le service où l'époux de Madame X a été hospitalisé, n'est pas privée de tout intérêt pour celle-ci. La commission estime donc qu'un tel document est communicable après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission qu'il avait transmis le document demandé après anonymisation par courrier en date du 20 avril 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.