CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X, pour l'association Pouvoir citoyen, et Madame X, pour l’association Les effronté-e-s, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.

La commission considère que la communication d'une liste nominative d'entreprises n'ayant pas respecté les obligations qui leur incombent en matière d'égalité salariale entre hommes et femmes ainsi que celle des sanctions infligées révélerait de la part de ces personnes morales un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la demande.