CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par courriel ou courrier, de l’ensemble des correspondances échangées par Pôle Emploi avec son ancien employeur, la société de conseil en propriété industrielle X, relatives à l’exécution des deux décisions de justice condamnant cette dernière à rembourser les indemnités de chômage versées au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 13 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.