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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170607
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) en Île-de-France — Communication de la décision DALO les concernant, prise le 29 juin 2016.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à leur demande de communication de la décision DALO les concernant, prise le 29 juin 2016. En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel