CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année 2008 à ce jour.

En l'absence de réponse du maire d'Ypreville-Biville à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise, eu égard au volume de documents demandés et à la taille réduite de la commune, que la commune est fondée à convenir d'un échéancier de communication avec le demandeur afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de ses services.