CADA · Avis — 6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Clinique X à sa demande de conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés, à savoir 40 centimes par copie majorés d'un forfait de 15 euros, pour la communication et l'expédition de son entier dossier médical relatif à  son hospitalisation pour la période du 15 au 22 juin 2016 puis du 6 juillet au 2 août 2016 dans le service de chirurgie générale.

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du code de la santé. Elle en déduit que le dossier médical de la demanderesse, s'il reste soumis aux dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions de ce code, et notamment celles relatives aux frais liés à la communication de documents, ne lui sont pas applicables et la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.