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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170628
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13) — Communication du rapport sur l'éléphant dénommé Samba appartenant au cirque X de Monsieur X.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport sur l'éléphant dénommé Samba appartenant au cirque X de Monsieur X. En l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication s'il existe.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel