CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe jointes au contrat de bail conventionné concernant le logement des demandeurs situé Maison Lakoa.

La commission comprend de la demande que Monsieur et Madame X ont signé en août 2011 un bail conventionné avec la commune auquel devaient, selon les stipulations dudit bail, être annexées la convention conclue avec l'Etat le 22 mai 2011 relative à la rénovation du logement social occupé par les bailleurs et son annexe n°64/3/0412011197.535/918. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.