CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport ou du « constat  » relatif aux problèmes de sécurité qu'aurait rencontré le service de néonatologie de l'hôpital Tenon, ayant entraîné sa fermeture temporaire.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui a perdu son caractère préparatoire, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.