CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte de naissance et le retour de son authentification .

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.