CADA · Avis — 6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de demandeur d'emploi inscrite auprès des agences ANPE et pôle emploi de Chalon-sur-Saône et notamment :
1) les éléments relatifs au dossier « accompagnement type suivi » ;
2) les comptes rendus d'entretien depuis septembre 2011 ;
3) les prestations « trajectoire pôle emploi » et « mobilisation vers l'emploi ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, elle estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.