CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 31 janvier et  6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à ses demandes tendant à la communication des documents suivants :
1) sa fiche nominative relative aux critères de calcul de sa prime de fin d'année 2016 ;
2) l'arrêté municipal de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services.

En l'absence de réponse du maire de Beauvoisin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à  l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) s'ils existent.