CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Pierre de Rivière à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier global d'implantation et de réalisation de l'enfouissement de la conduite principale d'adduction d'eau potable, qui traverse et longe sa propriété :
1) le tracé de la conduite ;
2) la convention de passage de conduite conclue entre le maire et président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Barguillère (SAEP) de 1983 à 1991 et les propriétaires concernés par le tracé de cette conduite ;
3) la nouvelle convention de passage de canalisation d'eau potable entre le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et les propriétaires actuels concernés par l'implantation de la conduite, adoptée suite au transfert de compétences du SAEP au SMDEA en 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Saint-Pierre de Rivière a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.