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CADA · Avis — 6 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170655
- Date
- 6 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30) — Communication de son livret individuel de plongée (carnet saumon) comportant l'ensemble des éléments relatifs à son parcours en qualité de scaphandrier.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication de son livret individuel de plongée (carnet saumon) comportant l'ensemble des éléments relatifs à son parcours en qualité de scaphandrier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur son livret individuel, à l'exception de la partie « récapitulation mensuelle des plongées et des durées ». En effet, seul le demandeur détient les pièces permettant de renseigner cette partie, qu'il n'a pas produites à l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel