CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, pour l'association X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 30 novembre 2016, et notamment l'évaluation de l'association dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers (ADATE) et ses conclusions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration