CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de l'original du contrat régional d'équilibre territorial (CRET) signé le jeudi 1er décembre 2016 avec Monsieur X.

La commission relève que la région PACA a créé, par délibération du mois de février 2015, les contrats régionaux d'équilibre territorial, lesquels sont soumis, pour chaque territoire concerné, au vote de l'assemblée délibérante de cette collectivité. En tant que tels, ces contrats sont donc communicables au demandeur sur le fondement de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.