CADA · Conseil — 6 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du contrat de ruralité conclu entre la préfecture de la Haute-Vienne, la communauté de communes du Val de Vienne et le conseil départemental de la Haute-Vienne.

La commission relève que les modalités de mise en œuvre des contrats de ruralité, annoncés par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel aux ruralités, sont précisées par la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités, datée du 23 juin 2016. À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Les contrats de ruralités sont conclus, pour une durée de six ans, entre l’État et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. Au sein d’un même département, plusieurs contrats peuvent ainsi être signés.

Par suite, la commission considère que le contrat de ruralité est, en principe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère inachevé et préparatoire, c'est-à-dire qu'il ait acquis sa forme définitive et que la décision administrative qu'il prépare soit intervenue.

En l'espèce, elle constate que le contrat de ruralité Val de Vienne a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2016 et qu'il a par conséquent perdu tout caractère préparatoire.

La commission vous conseille donc de répondre favorablement à une demande de communication dont vous seriez saisi.