CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la publicité de l'appel public à la concurrence concernant la vente d'un bâtiment public à un promoteur immobilier (hôpital Saint-Charles), notamment le numéro et la date des revues, journaux, magazines ou tout autre support dans lequel cet appel d'offres est paru.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission de son intention de communiquer les documents sollicités par Monsieur XX, soit la copie de la publicité parue dans le moniteur le 9 septembre 2016, la copie de la publicité parue au BOAMP le 1er septembre 2016, la copie de la publicité parue sur la plate forme marchés publics AWS le 1er septembre 2016 et la copie de la publicité parue au JOUE le 1er septembre 2016. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.