CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier d’instruction de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment le rapport administratif exposant les motivations circonstanciées de l'absence de lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.