CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les éléments dont il dispose, relatifs à l'activité de Monsieur X au sein de ses services, ont été transmis à Maître X par courriers électroniques en date du 13 février 2017 et que son dossier médical lui a été également adressé par courrier en date du 11 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.