CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Sens à sa demande de communication, par télécopie ou par courrier électronique, d'une copie des documents concernant son client, médecin au sein de l'établissement qui a fait l'objet d'un licenciement :
1) l'entier dossier administratif ;
2) l'entier dossier disciplinaire ;
3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ;
4) l'avis rendu par le Docteur X, présidente de la commission médicale d'établissement (CME), mentionné dans la décision du 21 octobre 2016 portant  licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Sens a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 février 2017.
 
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.