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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170720
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleChambre des notaires de la Somme — Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de la Somme à sa demande de copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre des notaires de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel