CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du rapport détaillé établi à la suite de l'enquête relative à la représentativité des organisations nationales et des syndicats représentatifs de la profession de médecin.

La commission estime que les enquêtes de représentativité conduites pour l'application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs. L'enquête sollicitée par le demandeur peut lui être communiquée, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.