Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère des solidarités et de la santé — Communication du rapport détaillé établi à la suite de l'enquête relative à la représentativité des organisations nationales et des syndicats représentatifs de la profession de médecin.
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du rapport détaillé établi à la suite de l'enquête relative à la représentativité des organisations nationales et des syndicats représentatifs de la profession de médecin. La commission estime que les enquêtes de représentativité conduites pour l'application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs. L'enquête sollicitée par le demandeur peut lui être communiquée, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.