CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication des documents suivants :
1) les organigrammes successifs du Conseil local de santé mentale de la commune (CSLM) depuis sa création ;
2) les procès-verbaux des différentes réunions et assemblées générales de ce même CLSM ;
3) les délibérations du conseil municipal afférentes aux décisions prises par la commune sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ;
4) les bilans d’activité annuels du CLSM ;
5) les bilans financiers comportant le montant du budget alloué par la commune au fonctionnement du CLSM ;
6) la liste des représentants des usagers en santé mentale qui ont été les protagonistes des concertations et prises de décision du CLSM.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les documents visés au point 3). Elle émet donc un avis favorable.