CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan d'alignement de la commune ;
2) l'acte d'engagement signé et le rapport d'analyse des offres de l'ensemble des marchés passés pour la démolition de l'ancienne mairie-école et la construction d'une halle artisanale et culturelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meursanges a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 avril 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.