CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication des rapports lus par Madame X, rapporteure lors des séances, publique du 28 juin 2016, et non publique du 4 novembre 2016, de la commission départementale d’aide sociale et ayant pour objet son recours contre la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie prise par le conseil départemental en faveur de son épouse.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.