CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du texte remis au maire par Madame de X, conseillère municipale, après son intervention concernant le point préliminaire (vote d'une délibération relative à un blâme donné à un élu) lors de la séance de l'assemblée communale du 1er décembre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que, si le document sollicité concerne effectivement la délibération mentionnée par le demandeur ou, de façon plus générale, les missions de service public de la commune ou l'organisation de ses services, il présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumis, comme tel, aux dispositions du livre III de ce code.  Elle estime alors que ce document est communicable au demandeur, à moins qu'il ne concerne la vie privée d'un tiers, ne porte une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou ne révèle le comportement de son auteur alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le code et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.