CADA · Avis — 11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 42A « Terrassements généraux-VRD » du marché public intitulé « Annecy-le-Vieux - Chemin du Bray - Construction de la maison des enfants - Créations de 5 bâtiments » :
1) les éléments de notation et de classement ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures et des offres ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) l'offre de prix globale des entreprises non retenues ;
5) l'offre de prix globale de l'entreprise attributaire ;
6) la lettre de notification du marché ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes signés ;
8) le rapport de présentation du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société d'HLM Halpades a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.