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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170763
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Dol-de-Bretagne — Communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine intercommunale « Dolibulle ».
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine intercommunale « Dolibulle ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dol-de-Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 5 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel