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CADA · Avis — 27 avril 2017
- ECLI
- CADA:20170772
- Date
- 27 avril 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de La Lande-de-Fronsac — Communication de l'avis émis par le comité technique relatif à la mise en place de la journée de solidarité.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis émis par le comité technique relatif à la mise en place de la journée de solidarité. En l'absence de réponse du maire de La Lande-de-Fronsac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur cette demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 avril 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170772
Données disponibles
- Texte intégral