CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170780
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Hautes-Alpes — Communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement X, sis à Saint-Chaffrey (05330).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement X, sis à Saint-Chaffrey (05330). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 14 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170780
Données disponibles
- Texte intégral