CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime par conséquent que les délibérations sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable.