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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20170811
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération Seine-Eure — Communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique intercommunal.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique intercommunal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 7 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel