CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant :
- le permis de construire n° PC 08310015T0014 :
1) l'avis directeur des services techniques du 22 juillet 2015 ;
2) tous les avis et consultations ;

- le permis de construire n° PC n° PC 08310016T0017 :
3) tous les avis et consultations ;

- le permis de construire n° PC 08310015T0022 ;
4) l'avis du pôle environnement du 22 juillet 2015 ;
5) tous les avis et consultations ;
6) le « courrier tardif de la préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19 février 2006 » ;

- le terrain dit SOVAFIM au Mas De Brun :
7) les deux courriers, mentionnés dans le compte rendu du conseil municipal du 4 juillet 2016, adressés à la préfecture du Var pour sensibiliser les services de l'Etat au problèmes de dépollution dont le coût est élevé, ainsi que les réponses ;

- la propriété SVAFIM située sur les parcelles cadastrées D n° 34 et 94 :
8) les courriers échangés avec les organismes et établissements consultés dans le cadre de la dépollution de ces parcelles ;

9) l'intégralité du permis de construire délivré à la société SOLYTRA en 1968 ou 1969, pour création d'une centrale à béton ;
10) tous les avis et consultations sur ce permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-Ville a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 avril 2017, adressé à Monsieur X l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents des points 9) et 10), aucun permis de construire au nom de la société SOLYTRA n'ayant été retrouvé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.