CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants :
1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire :
a) BC 16-11-01-09 du 1er décembre 2016 relative au marché de gestion de 6 aires d'accueil des gens du voyage ;
b) BC 16-11-01-15 du 1er décembre 2016 relative au marché 2016-044 « Etude d'évaluation environnementale du PLUi et bilan carbone patrimoine et territoire préalable au Plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté urbaine - avenant n° 1 ;
2) les  pièces annexes des 5 décisions suivantes prises par le président :
a) D_2016_287 « Marché AE 2016-075 - Assistance technique pour les séances des conseils communautaires avec la société CBAF INGENIERIE » ;
b) D_2016_306 « AE 2016-081- AMO institution et perception taxe et séjour » ;
c) D_2016_318 - Décision d'attribuer et de signer le marché 2016-083 « Constitution d'un socle de connaissances foncières nécessaire à l'élaboration du PLUi et du PLHi » ;
d) D_2016_440 « Marché AE 2016-107 - Etude de définition des enjeux, périmètres et modalités d'intervention de la communauté urbaine en matière d'emploi et d'insertion professionnelle ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.