CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager déposée par la SAS HECTARE pour la création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie :
1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ;
2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazouls-lès-Béziers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 avril 2017, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.