CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI du Nord Pas de Calais (SIRET 491 034 344 00078 depuis le 1er juillet 2006) conformément à l'article L611-8 du code de la sécurité sociale.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité se rattache à l'accomplissement des missions de service public dont est investie cette caisse et constitue par conséquent un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.